CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : août 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Michael Coulon, exerçant en personne physique sous la dénomination commerciale « ByeByeCuve » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation d’enlèvement, de découpe et d’évacuation de cuve à mazout.

1. Identification du prestataire

Michael Coulon – ByeByeCuve

Adresse : Place Yvon Paul 6, 6591 Macon (Belgique)

Numéro d’entreprise (BCE) : BE0846498412

Numéro de TVA : BE0846498412

Téléphone : 0493/38.25.28 — E-mail : info@byebyecuve.be

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des devis, commandes et prestations de services fournis par le Prestataire, à savoir la vidange (réalisée par une société tierce accréditée), la découpe et l’évacuation de cuves à mazout, réalisées exclusivement en Région wallonne.

Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Les présentes CGV sont applicables tant aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) qu’aux professionnels, les clauses spécifiques aux consommateurs étant identifiées comme telles.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement et sans engagement, sur la base des informations communiquées par le Client (type de cuve, capacité approximative, emplacement, accessibilité) et, si nécessaire, à la suite d’une visite sur place.

Le devis précise la nature des travaux, leur prix et les modalités d’exécution. Il est valable pendant une durée de 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé dès l’acceptation du devis par le Client, par tout moyen écrit (signature, e-mail, ou accord oral confirmé par écrit) ou dès la demande expresse d’intervention formulée par le Client.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque le Client est un consommateur, et hors TVA pour les clients professionnels avec mention de la TVA applicable.

Le paiement s’effectue sur facture, à réception de celle-ci, à l’issue des travaux. Sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture, le paiement est dû dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de facturation, par virement bancaire sur le compte communiqué par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, et conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (pour les clients professionnels) ou aux dispositions du Code de droit économique applicables aux consommateurs, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pourront être réclamés, après mise en demeure restée infructueuse.

Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte avant le début des travaux, dont le montant sera précisé sur le devis accepté par le Client.

5. Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations suivantes, dans les règles de l’art et conformément à la réglementation applicable en Région wallonne :

  • La vidange du mazout résiduel et des boues, réalisée par une société tierce accréditée avec laquelle le Prestataire collabore
  • La découpe sur place de la cuve, une fois vidée et sécurisée
  • L’évacuation des éléments de la cuve vers une filière de recyclage agréée
  • La remise en état sommaire du lieu d’intervention (nettoyage des débris liés aux travaux)

Les délais d’intervention communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire, sauf stipulation contraire expresse. Un dépassement raisonnable de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf faute avérée du Prestataire.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes sur la cuve à enlever (type, capacité, emplacement, accessibilité)
  • Permettre l’accès au lieu d’intervention à la date convenue et garantir un accès dégagé et sécurisé à la cuve
  • Signaler préalablement toute contrainte particulière (accès difficile, présence d’amiante, contraintes de copropriété, autorisations nécessaires, etc.)
  • S’assurer, le cas échéant, d’obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, bailleur, urbanisme) préalablement à l’intervention

Si l’accès au lieu d’intervention s’avère impossible ou si les informations communiquées par le Client se révèlent erronées, entraînant un déplacement infructueux ou des travaux supplémentaires, des frais additionnels pourront être facturés au Client, après information préalable de ce dernier dans la mesure du possible.

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles VI.67 et suivants du Code de droit économique, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment lors d’un déplacement du Prestataire au domicile du Client pour l’établissement du devis ou la signature du contrat), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Prestataire de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier envoyé à l’adresse du Prestataire ou e-mail à info@byebyecuve.be), avant l’expiration du délai de 14 jours.

Exécution avant l’expiration du délai de rétractation : si le Client souhaite que les travaux débutent avant l’expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse, écrite et datée auprès du Prestataire. Le Client reconnaît alors que, si les travaux sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation conformément à l’article VI.67, §1er, alinéa 2 du Code de droit économique. Si le Client se rétracte alors que l’exécution a déjà débuté à sa demande expresse, il devra payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu’à la communication de sa rétractation.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement à distance sans démarchage à domicile, ni aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

8. Responsabilité et assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il s’engage à exécuter les travaux avec soin et diligence, dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation environnementale applicable.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

  • D’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client
  • De vices cachés préexistants du bâtiment ou de la cuve non décelables lors du devis
  • D’un cas de force majeure
  • De l’intervention de tiers non mandatés par le Prestataire

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des travaux. Une attestation peut être fournie au Client sur simple demande.

9. Réclamations et garanties

Toute réclamation relative à l’exécution des travaux doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 8 jours suivant la fin de l’intervention, par e-mail ou par courrier, en décrivant précisément le problème rencontré.

Pour les clients consommateurs, les garanties légales prévues par le Code civil et le Code de droit économique en matière de vente et de prestation de services restent d’application, notamment en cas de non-conformité des travaux réalisés.

10. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux belges (intempéries exceptionnelles, grève, pandémie, décision administrative, indisponibilité de la société de vidange ou de la filière de recyclage agréée pour cause exceptionnelle, etc.).

11. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de sa commande sont traitées par le Prestataire conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site, dans le respect du RGPD.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Pour les litiges impliquant un Client consommateur, celui-ci peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou au Service de Médiation pour le Consommateur belge (www.mediationconsommateur.be).

À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile du Prestataire seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs, qui peuvent également saisir le tribunal de leur propre domicile.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :